1. Champ de la modération
La procédure s’applique aux publications, profils, avatars, bannières, légendes, commentaires, hashtags, liens, publicités, déclarations de droits et comportements de compte. Un contenu peut être conforme à la classification GF mais enfreindre une autre règle, par exemple en raison d’un défaut de consentement, d’une usurpation ou d’un harcèlement.
2. Comment signaler
Chaque publication et profil doit proposer une action « Signaler ». Le formulaire demande le contenu concerné, un motif, une explication facultative et, lorsqu’elle est utile, une adresse permettant d’échanger avec le signalant. Le signalement ne doit pas exiger la création d’un compte.
Motifs proposés
- personne mineure ou doute sérieux sur la majorité ;
- absence de consentement, contenu intime diffusé sans accord ou captation cachée ;
- nudité explicite, acte sexuel ou contenu hors ligne éditoriale ;
- violence, contrainte, exploitation ou menace ;
- usurpation d’identité, deepfake ou faux profil ;
- harcèlement, doxxing, discrimination ou chantage ;
- violation de droits d’auteur ou de droit à l’image ;
- fraude, spam, malware ou publicité trompeuse ;
- mauvaise classification GF ou miniature trompeuse ;
- autre contenu potentiellement illicite.
Le système attribue un identifiant de dossier et évite de rendre public le nom du signalant, sauf obligation légale ou consentement.
3. Niveau de priorité
| Niveau | Exemples | Action initiale visée |
|---|---|---|
| Critique | mineur présumé, menace immédiate, exploitation, diffusion intime non consentie | mise en sécurité ou masquage conservatoire immédiat, examen humain prioritaire |
| Élevé | doute sérieux sur le consentement, usurpation, doxxing, violence, contournement répété | restriction conservatoire possible et examen rapide |
| Standard | mauvaise classe GF, spam, droits d’auteur, harcèlement non urgent | mise en file selon ancienneté, impact et qualité du signalement |
| Faible | préférence éditoriale, contenu répétitif, recommandation peu pertinente | traitement produit ou personnalisation, sans sanction automatique |
Les délais constituent des objectifs internes à définir après dimensionnement de l’équipe. Ils ne doivent pas être promis tant qu’une permanence réelle n’est pas organisée.
4. Examen du dossier
- Qualification : vérifier que le contenu et le motif sont identifiables.
- Mesure conservatoire : limiter l’accès lorsque le maintien en ligne crée un risque sérieux.
- Collecte minimale : examiner le contenu, son contexte, l’historique utile et les preuves de droit sans diffuser les documents sensibles.
- Contradiction : demander au créateur une explication ou un justificatif lorsque cela ne compromet pas la sécurité.
- Décision : appliquer la règle pertinente et choisir une mesure proportionnée.
- Traçabilité : enregistrer la règle, les éléments examinés, la décision, sa date et sa durée.
- Notification : informer les parties lorsque cela est possible et approprié.
Une décision automatisée ne doit pas, à elle seule, supprimer définitivement un compte sur la base d’un signal faible. Les outils automatiques peuvent prioriser, détecter des doublons ou bloquer un fichier techniquement dangereux.
5. Mesures possibles
- maintien sans changement ;
- correction de la classe GF ou de la miniature ;
- ajout d’un avertissement ou retrait d’une recommandation ;
- demande de modification dans un délai donné ;
- masquage temporaire pendant l’examen ;
- dépublication ou suppression ;
- retrait d’un hashtag, lien, commentaire ou élément de profil ;
- limitation de publication, de commentaire ou de visibilité ;
- avertissement formel ;
- suspension temporaire ;
- fermeture du compte en cas de violation grave ou répétée ;
- préservation limitée d’éléments probatoires et coopération avec une autorité lorsque la loi le requiert.
La mesure tient compte de la gravité, du dommage, de l’intention, de la récidive, de la coopération, de l’audience du contenu et du risque de répétition.
6. Notification d’une décision
Lorsqu’une publication ou un compte fait l’objet d’une restriction significative, la notification doit indiquer, sauf exception de sécurité ou obligation légale : le contenu concerné, la mesure, la règle appliquée, les principaux faits, la durée, l’existence éventuelle d’un outil automatisé et la voie de recours.
Le signalant peut recevoir une information sur l’issue générale du dossier, sans accéder aux documents privés, aux données d’identité ou aux mesures de sécurité du compte concerné.
7. Recours interne
Le titulaire du compte peut demander un réexamen depuis la notification. Le recours identifie la décision, explique le désaccord et peut joindre des éléments nouveaux. Il est examiné, dans la mesure du possible, par une personne qui n’a pas pris la décision initiale.
- Un recours abusif ou répétitif peut être regroupé, mais pas ignoré sans motif.
- La mesure peut être maintenue pendant l’examen lorsqu’un risque persiste.
- La décision de recours confirme, modifie ou annule la mesure et en explique les raisons principales.
- Les voies externes applicables seront indiquées selon le statut du service et le pays de l’utilisateur.
8. Signalements abusifs et manipulation
Le désaccord, la jalousie ou la volonté de faire taire un créateur ne justifient pas un signalement. Gentle Frame peut limiter un compte qui envoie sciemment de faux signalements, organise des campagnes coordonnées ou fournit de faux documents. Cette règle ne doit pas décourager les alertes faites de bonne foi.
9. Conservation et confidentialité
Les dossiers de modération sont accessibles aux seules personnes autorisées. Les documents d’identité et preuves de consentement sont séparés des contenus publics, chiffrés ou protégés par des contrôles adaptés, journalisés et conservés pour une durée définie selon leur finalité. Les informations ne sont pas utilisées pour la publicité.
10. Transparence
Gentle Frame prévoit de publier périodiquement des statistiques agrégées : nombre de signalements, principaux motifs, délais médians, contenus retirés, comptes restreints, recours et taux de décisions modifiées. Ces données ne doivent pas permettre d’identifier une victime ou un signalant.
11. Urgences et autorités
Les autorités disposent d’un canal légal dédié. En présence d’un danger immédiat, l’utilisateur doit également contacter les services d’urgence compétents ; le formulaire Gentle Frame ne remplace pas un appel d’urgence.
12. Référence européenne
Le dispositif final devra être aligné sur les obligations effectivement applicables au service, notamment en matière de mécanisme de notification, de motivation et de recours.